Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

1343-2 du code civil.

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la région Île-de-France ne peut être regardée comme ayant commis sur ce point une erreur ou une omission au sens des dispositions précitées de l'article 1269 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice