CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01608_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle