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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Basse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
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