AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01495_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officiellePage 2 sur 98
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli les moyens tirés d'un défaut de motivation des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi ; -
Source officielle