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1 945 résultats pour « arret de renvoi devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01495_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01905_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli les moyens tirés d'un défaut de motivation des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02948_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B devant le tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03202_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00670_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03708_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un premier jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 12 février 2004 statuant sur intérêts civils, devenu définitif, le conducteur responsable de l'accident et la société Pacifica,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02130_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2019, la SARL Dovre France, représentée par Me Righi et Me Lieutier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03675_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné qu'il sera reconduit à la frontière vers le pays dont il a la nationalité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

C A a demandé au tribunal administratif de B, en premier lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06249_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02538_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 7 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Strasbourg.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02359_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’une peine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01395_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Par un jugement n° 2401216 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02480_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé l'Algérie comme pays de destination duquel il pourrait être reconduit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01089_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 27 mars 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement n° 2303038 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00982_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01661_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

a mal appliqué cet article L. 611-3 ; - il devait bénéficier d'un délai de départ volontaire pour se rendre le 22 mai 2023 à la convocation du tribunal correctionnel de Grenoble et jusqu'à son jugement

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