privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. () ".

Par la décision n° 476160 F..., statuant au contentieux a d’une part, le 29 novembre 2024 admis le pourvoi formé par M. et Mme C..., et d’autre part, annulé l’arrêt du 31 mai 2023 de la cour administrative

ar suite, le moyen tiré d’une erreur de fait et de droit sur la démogra hie doit être écarté.

Une décision statuant sur une demande de protection fonctionnelle est prise indépendamment de la procédure de signalement prévue à l’article 1er du décret 13 mars 2020 précité, laquelle n’en conditionne

adapté, ni nécessaire ni proportionné à l'intensité de la prétendue menace que représente sa pratique pédagogique sur la santé physique ou morale des pratiquants ; - il est entaché d'une erreur de droit

Le refus ar le juge de faire droit à une demande d'annulation artielle est motivé ».