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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la période durant laquelle l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, sont d'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01979_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle a été prise en application
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l’absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’être modifiées, sur la base des évaluation et bilans établis annuellement par le secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), et dans ce cas ces mesures modifiées seront d’application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La loi du 26 janvier 2016, dont les dispositions sont claires et en mesure d'être appliquées immédiatement, ne prévoit pas de report dans le temps de son application. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 734 816,51 euros indument mise à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement d'une somme de 3 000 euros en application
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En matière d’enseignement, ce principe ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionné par un diplôme, des dispositions réglementaires relatives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, créé par l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel n’était pas d’application
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - en faisant application du principe de l'application de la loi pénale plus douce aux sanctions contestées, alors qu'elles relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir et que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – le jugement est irrégulier pour avoir rejeté à tort sa demande comme irrecevable, par un moyen relevé d’office ; – le jugement est irrégulier pour avoir fait une application immédiate
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier pour avoir rejeté à tort sa demande comme irrecevable, par un moyen relevé d’office ; – le jugement est irrégulier pour avoir fait une application immédiate
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tout fait commis par pendant le délai de sursis pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation, était susceptible d'entraîner la révocation du sursis et l'application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 3 octobre 2019 ni le jugement du 30 janvier 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire de Privas, qui sont d'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
les risques naturels prévisibles ont été identifiés comme identiques ou moindres à ceux évalués par le PPRN approuvé le 27 avril 2006, le préfet de la Savoie a pu estimer que l'urgence justifiait l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, contrairement à ce que fait valoir le département, en adoptant ces délibérations le conseil départemental des Alpes-Maritimes a autorisé l'application immédiate du RIFSEEP aux agents appartenant
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - l'application immédiate des sanctions porte atteinte à la présomption d'innocence ; - il existe une disproportion entre le pouvoir de sanction et les garanties offertes à l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
être reporté jusqu'en 2018, date à laquelle la jurisprudence a accepté l'indemnisation des harkis, alors qu'elle s'y était toujours refusée ; - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 n'est pas d'application
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application
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