A supposer que la demande de permis déposée par la SAS Platinium Center le 22 juillet 2021 soit regardée comme comportant une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code du commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que le respect du délai d’un mois, non franc, dont dispose la CNAC pour s’autosaisir sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 752-17 du code de commerce, s’

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

de l’article L. 752-6 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

Le titre exécutoire contesté précise son objet comme portant sur " la mise en bon état des ouvrages et outillages concédés en application de l'article 17 du cahier des charges de la concession d'établissement

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 421-17 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions

Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout