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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'il en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été ratifiée par les instances collégiales de direction de la F.F.F., en application des dispositions de l'article 1156 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été ratifiée par les instances collégiales de direction de la F.F.F., en application des dispositions de l'article 1156 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
chargé de les définir, et que le périmètre d'application des critères d'ordre peut être fixé par accord collectif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat UTG soutient que : - l'accord collectif en litige qui a une portée générale ne pouvait être signé par une organisation syndicale catégorielle ; - en outre, cet accord a été signé par un
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
pas conseiller la société de retirer sa demande de validation de l'accord collectif du fait de l'incomplétude du dossier ; - le projet de PSE n'est pas matérialisé exclusivement par un accord collectif
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que la société Majencia ne pouvait la licencier pour motif spécifique, en application de l'accord de performance collective sur le fondement de l'article L. 2254 du code du travail, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
28 février 2023
horaires collectifs ne correspondent pas ; - l'accord national du 7 février 2017 qui consacre dans son article 3.3 le principe des horaires collectifs précise que leur application suppose le respect
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A l'issue de cette procédure, un accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi est intervenu, signé le 22 mai 2023 par l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La liste des fonctions éligibles est détaillée en annexe de cet accord collectif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le moyen tiré de l’irrégularité des modalités de négociation et de signature de l’accord collectif doit, par suite, être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
négociation de cet accord de remplacement en invitant à la table des négociations de l'accord de remplacement des organisations professionnelles qui n'entrent pas dans son champ d'application matériel
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de performance collective ; - l’accord de performance collective l’expose à une affectation en livraison, en méconnaissance des préconisations du médecin du travail ; - l’inspectrice du travail a commis
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés
Source officiellePage 2 sur 186