La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 février 2025 à 12h00. Le président de la cour a désigné M.

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable et ses conclusions en appel ne sont pas nouvelles ; à la suite du décompte qui lui a été notifié le 21 novembre 2018, elle a présenté

Par un jugement nos 2103268,2103395 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SELARL Athéna ainsi que celle qui avait été présentée par Montfort Communauté.

La SELARL Hirou relève appel du jugement rendu le 15 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

La Sarl API MCM Mamao et la SAS MCM relèvent appel du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), enfin a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par les parties (article 7).

Il relève appel du jugement du 15 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable au motif que l'ordonnance attaquée a été rendue en premier et dernier ressort ; en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

subis ; - elle a droit au paiement des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés ; - elle a droit aux intérêts moratoires et à la capitalisation des intérêts.

Par une ordonnance du 16 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2021.

B... de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre doivent être rejetées comme irrecevables dès lors qu’elle ne justifie ni d’un intérêt à interjeter appel du jugement qui n’a prononcé

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas opposé la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été notifiée à l'intéressé

ayant été mise à même de solliciter la communication de son dossier administratif ; - la décision a été prise dans l'intérêt du service et au bénéfice de l'agent, afin de la protéger d'une situation

2016, cet ordre de versement a également été notifié à M.

publics » par lequel elle a sollicité le règlement des factures non acquittées, des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le juge des référés du tribunal n'a ainsi pas répondu au moyen de défense qui n'était pas inopérant et a insuffisamment motivé sa décision.

B a sollicité du maire d'Eguilles, le 1er octobre 2019, la délivrance de deux permis de construire une maison individuelle avec garage sur chacun des lots A et B d'une parcelle cadastrée section BZ 129

saisi le juge des référés le 17 février 2015 moins d'un an après la réception des travaux ; - l'appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre doit être rejeté ; elle n'a pas été reconnue responsable