même que les parents n'ont pas conservé toutes les factures ; - ils ont exposé 2 000 euros de frais de médecin conseil et il n'y a avait pas lieu de limiter la somme allouée à 700 euros conformément

S’agissant des conséquences difficilement réparables : compte tenu du montant significatif de 55 000 euros alloué à M.

une indemnité au titre d'un déficit fonctionnel permanent, dont la somme versée au titre de l'allocation temporaire d'invalidité devait être déduite, et alors que l'État ne pouvait plus faire jouer son

DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - POSSIBILITÉ ALORS

Le jugement a alloué à Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre du préjudice financier et moral subi du fait de ce retard.

A n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile. M.

Toutefois, et alors au demeurant que les attestations confirment la participation de M.

au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de toute autre allocation ayant le même objet ; A M.

Alors qu’il résulte de l’instruction que M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

B, qui n'avait aucun droit à être titularisé, a été régulièrement licencié, et ne pouvait prétendre à l'allocation d'un capital ou d'une rente d'invalidité ; - alors qu'il n'existe aucune obligation

A s'est également vu allouer le 18 mars 2016 l'allocation aux adultes handicapés de 2015 à 2020 pour un taux d'incapacité évalué entre 50 % et 80 %.

D de percevoir une allocation temporaire d'invalidité ; - l'expert ne s'est appuyé sur aucun justificatif pour reconnaître un déficit fonctionnel temporaire partiel ; M.

, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.

, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.

Il convient de déduire 15 710,52 euros d'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versée du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2022, alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucune prestation

d'invalidité entre le 6 octobre 2014 et le 8 juillet 2016, date à laquelle elle a perçu cette allocation, et par le fait que cette allocation aurait dû être calculée selon un taux de 20 % et non de 10

allouée au titre des souffrances endurées avant consolidation doit être estimée à 500 euros ; - l'indemnisation allouée au titre de son déficit fonctionnel permanent doit être estimée à 24 300 euros