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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01994_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02493_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

C... tendant au versement à l’AGOS de la subvention d’équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B a admis avoir organisé un réseau fictif de transport et sa participation à un circuit frauduleux et a déclaré avoir agi seul et en avoir retiré seul les éventuels bénéfices ; seule la responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre selon une jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si, au moment où un bien lui a été livré, l'assujetti a agi en cette qualité constitue une question de fait qu'il incombe à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de formation reçue ; - il n'a commis aucune fraude ; aucune altération de volonté des mandants, ou des conditions matérielles ou de fond de présentation des procurations, n'est établie ; - il a agi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01346_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

administratif de Lille d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01994_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Losne et la SAS Ages et vie sur le même fondement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01347_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Lille d'annuler la décision implicite du 29 août 2020 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des actes constitutifs des trusts AGM et Morilight, que Mme B, M. D et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par suite, les conclusions de la SCI AGC tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02045_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL AGC Construction est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. C...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03672_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

l'environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l'association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l'association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02371_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

24 mars 2022 et les intérêts au taux légal sur la somme de 9 003,03 euros à compter du 1er juillet 2021 qui seront capitalisés à compter du 2 juillet 2022 ; - de condamner à titre reconventionnel AGSM

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00630_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

condamné des tiers pour escroquerie en bande organisée, par utilisation de faux documents émanant de sociétés éphémères créées en vue de l'obtention indue d'allocations versées par Pôle Emploi et l'UNEDIC-AGS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01995_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1993, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01996_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01933_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

hors de cause de la société AGSM, au rejet des conclusions présentées pour le requérant à leur encontre, à la condamnation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01581_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

C E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est a refusé d'agréer sa candidature

Source officielle

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