AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'obligation vaccinale qu'institue la loi du 5 août 2021 pour les personnels soignants serait incompatible avec les stipulations de l'article 5 de la convention
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
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