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52 résultats pour « agissements incompatibles avec des obligations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'obligation vaccinale qu'institue la loi du 5 août 2021 pour les personnels soignants serait incompatible avec les stipulations de l'article 5 de la convention

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00571_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le préfet produit une attestation justifiant que cet agent est un agent contractuel de la préfecture du Doubs, depuis le 26 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient que : - si l’expert conclut à la non-conformité de la structure de l’ouvrage et à l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, la non-conformité contractuelle ou règlementaire n’entraîne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, devenue Socotec France, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Socotec Construction.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 1329 du code civil : " La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. / Elle peut avoir lieu par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 1329 du code civil : " La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. / Elle peut avoir lieu par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Generys, dont l'offre est entachée de multiples irrégularités ; en jugeant ses moyens inopérants, le tribunal a méconnu la jurisprudence du Conseil d'Etat qui permet d'invoquer une méconnaissance de l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

méconnaissance de cette obligation, en prévoyant leur suspension.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01785_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par arrêté du 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande de titre de séjour, a fait obligation à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La décision en litige, qui n'a pas vocation à sanctionner un manquement ou un agissement fautif mais écarte momentanément du service un agent qui ne satisfait pas à l'obligation de vaccination contre la

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la société Naldeo doit être engagée à raison des manquements à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage concernant les désordres qui étaient décelables par elle en sa qualité de

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

contractuelles de livraison d'une installation conforme aux règles de l'art que de son obligation d'information et de conseil du maître d'ouvrage ; celle-ci devra en conséquence la garantir intégralement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la requête est présentée dans le délai de recours contentieux ; * S'agissant de la délibération : - la délibération méconnaît les dispositions

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01308_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ces dispositions mettent à la charge des dirigeants une obligation de s’assurer du respect par leurs salariés des obligations déontologiques propres à l’exercice des activités de sécurité privées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... et, à titre subsidiaire, il devrait être déduit une franchise contractuelle de 10 % du montant des dommages.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De telles prescriptions apportent des précisions relatives aux modalités d’application des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code l’urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La demande de première instance de la commune de Luz-Saint-Sauveur tendait à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société Les menuisiers bagnérais.

Source officielle