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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790070

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications diverses

JM AUTOMOBILES AGENTS

SIREN 492016902Greffe du Tribunal de Commerce de Briey

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'AGENT AUTOMOBILE

SIREN 815380753Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

29/07/2026

Voir →

Modifications diverses

So Good Agents

SIREN 944748532Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AGENTS ASSOCIES COMMUNICATION

SIREN 399827609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VOTRE AGENT

SIREN 798845665Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/07/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790072

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036746

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790061

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391852

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391858

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391864

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391870

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308890

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338985

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052574107

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840867

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442941

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095604

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986707

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989635

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657879

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014482

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014485

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014489

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés.

Résumé IA — à vérifier