Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au terme de la procédure, un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise a été conclu le 10 octobre 2023. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qui sera tenu pour responsable d'un non-respect des prescriptions de l'arrêté, ce qui révèle une confusion entre le rôle du syndic et celui du syndicat de copropriétaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM), le syndicat CGTM-SOEM de Fort-de-France, la Chambre syndicale des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les constats d'huissier effectués les 29 novembre 2018 et 15 février 2019 attestent que le permis de construire a été affiché en continu entre ces deux dates.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle est en outre secrétaire du syndicat SUD CT de la commune, secrétaire générale du syndicat SUD 91 depuis le 15 mars 2019 et élue aux instances paritaires de la commune depuis novembre 2008.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B et le syndicat sud santé sociaux 26-07, * et les observations de Me Breysse, représentant le centre hospitalier de Valence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires de " Mougins Le Haut " représentée par son syndic " Immo de France Côte d'Azur ", le syndicat
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il est par ailleurs constant que l'avis d'enquête a fait l'objet d'un affichage dans les principaux lieux habités de la commune et qu'il a été publié sur son site internet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle exerçait également des fonctions syndicales et siégeait notamment en qualité de membre élue au sein du conseil d'administration de ce lycée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
et du panneau d'affichage syndical, ainsi que son badge, dans les meilleurs délais.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et le syndicat Sud-santé sociaux 26-07 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et le syndicat Sud santé sociaux 26-07 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel ne peut pas être le lieu de travail des salariés et il était variable et la décision d'homologation du plan de sauvegarde n'a pas été affichée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Cannes, approuvé le 18 novembre 2019 et régulièrement affiché, est devenu exécutoire le 21 décembre 2019, à l'issue d'un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Gironde a obtenu deux sièges, le syndicat Force ouvrière (FO) a obtenu un siège, le syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) a obtenu un siège et le Syndicat national des directeurs généraux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, qui n'a produit aucun élément contraire, que la réunion du CSE s'est tenue dans un contexte conflictuel caractérisé notamment par le refus de la société d'accorder des heures de délégation syndicale,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. () ".
Source officiellePage 2 sur 14