Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une

ne peut pas s'apparenter à un usage public du domaine public ; o il justifie de sa qualité de contribuable local à la date de saisine de la juridiction et dispose donc d'un intérêt à agir à l'encontre

contribuable.

Ils soutiennent que : - l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle s'est déroulé sur une période supérieure à un an, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 12 du livre

La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Droulez Industrie (GDI), dont le siège est situé à Péronne (Somme), exerce, à titre principal, une activité de réparation d'ouvrages métalliques et, à titre

la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 858 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ".

d'incidence à cet égard la circonstance que le juge pénal ne l'a qualifiée ainsi que pour une partie seulement de la période en cause.

Sous réserve des articles 14 quater et 14 septies, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.

elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Estimant que les intéressés avaient constitué entre eux une société de fait, l'administration fiscale a procédé à un contrôle sur pièces de l'activité exercée au titre de la période du 1er janvier 2009

notamment à des cotisations de taxe sur les véhicules sur les sociétés au titre de l'ensemble des périodes vérifiées.

Quant aux charges d’exploitation : 20.

La société par actions simplifiée (SAS) Leset exerce une activité de discothèque-bar de nuit sous l'enseigne " L'Entre-Cote Le-Set " à La Rochelle.