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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
météorologiques exceptionnelles ; () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
météorologiques exceptionnelles ; () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
perturbations météorologiques exceptionnelles (…) Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d’actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. " 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. " 9. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le moyen tiré de la clause de réserve de propriété : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Par acte du 13 juin 2019, M. C...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code dans sa version applicable : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Quant à la compétence de l'auteur de l'acte : 39.
Source officiellePage 2 sur 2