AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02052_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'une carte de résident au parent d'un enfant reconnu réfugié à la condition que le demandeur contribue à son entretien et à son éducation ; - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
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2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte règlementaire est susceptible
Source officielle