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1 277 résultats pour « acte sous seing privé prévoyant le versement d'un pas de porte ou droit d'entrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02052_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'une carte de résident au parent d'un enfant reconnu réfugié à la condition que le demandeur contribue à son entretien et à son éducation ; - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte règlementaire est susceptible

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

protocole étant un acte sous seing privé non enregistré, il appartient au contribuable d'établir par tous moyens son existence et sa date afin de rendre celui-ci opposable à l'administration ; la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00415_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

prévalant à la date de l'acte litigieux, être utilement invoqués pour arguer de l’illégalité de cet acte.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01948_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

B au sein de l'université d'Angers au titre de l'année universitaire 2017-2018, une convention de stage a été conclue le 8 avril 2018 entre M. B, l'université d'Angers et la commune des Ponts de Cé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02640_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les conclusions de la commune de Chailly-en-Brie formulées dans son mémoire en réplique enregistré le 19 septembre 2024 tendant à ce que la Cour ordonne, sous astreinte, l'expulsion de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00535_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01745_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'arrêté ne porte pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas non plus l'intérêt supérieur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00526_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

et bleue ; elle est en retrait des enjeux de biodiversité ; - la zone 2AUy existait déjà sous l'empire du PLU de 2004 ; - au-delà de cette zone litigieuse de 5ha02, le PLU tend dans son ensemble à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02426_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02633_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de plaisance de Port Camargue a refusé de faire droit à sa demande de résiliation de son contrat d'occupation du plan d'eau ainsi que les titres exécutoires émis au titre de l'occupation de ce domaine

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

devra obligatoirement réaliser sur son lot un ouvrage de rétention-restitution d'un volume de 4 m3 étanche, afin de réguler les eaux pluviales de son lot avant le rejet dans le réseau à créer sous la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

versement dès lors que les actes de cession du 28 décembre 2017 prévoyaient que le prix définitif serait fixé sur la base du bilan comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2017 établi au plus tard

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00103_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit. 11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La décision du 12 avril 2021 autorisant le CHAG à installer un TEP SCAN précise que la demande sera portée par un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit privé constitué entre les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

soient applicables au litige, ceux-ci prévoient que le solde d'exploitation est réparti entre membres du groupement à proportion de leurs droits ; - les excédents d'exploitation de l'activité TEP ne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Quant à l'accès à un corps de reclassement d'un niveau supérieur au sein de la Poste, il a été organisé par une décision n° 350-23 de la Poste du 16 décembre 2009 prévoyant l'établissement de listes d'aptitude

Source officielle