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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01060_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01110_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B est tardive et par suite irrecevable, dès lors que le délai de recours, qui a commencé à courir, s'agissant d'un acte réglementaire, à la date de la publication le 24 juillet 2020 de l'arrêté contesté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
soutient que : -elle conteste " cette décision en raison de l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque l'acte
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du délai de recours contentieux, cette solution est circonscrite à la seule exception d'illégalité d'un acte réglementaire ; or un arrêté de déclaration d'utilité publique ne constitue pas un acte réglementaire
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00539_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 278