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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
décours de la prise en charge d'un patient et qui n'étaient ni présentes ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, laquelle inclut les actes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01033_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cet expert a déposé son rapport, le 27 novembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03542_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; - elle a appliqué à des soins infirmiers d'une durée inférieure à 30 minutes la cotation " actes infirmiers de soins " (AIS) 3, ce qui est admis par les syndicats professionnels, certaines CPAM et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables à un acte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Attribuant cette blessure à l’acte de soins dont a bénéficié celle-ci, il a adressé, le 28 janvier 2021, une demande indemnitaire à l’établissement hospitalier, laquelle a été rejetée le 8 novembre 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de soins, puisque les troubles présentés ont été déclenchés par l'intervention chirurgicale du 12 septembre 2017 ; cet acte a entraîné des conséquences anormales sur son état de santé, notablement plus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - dès lors qu'il résulte des deux rapports d'expertise que l'infection n'est pas la conséquence des actes de soins ou du séjour dans l'environnement hospitalier, mais de la fracture
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
parents quant à cette pratique, l'équipe médicale a commis une autre faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; - à titre subsidiaire, la mise en œuvre du peau à peau constitue un acte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00820_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il a également considéré qu'une complication constituée par une fistule œsophagienne présentait non seulement un lien de causalité directe et certain avec un acte de soin mais aussi un caractère d'anormalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de sa prise en charge par l'AP-HM, a introduit un recours, toujours en instance, devant le tribunal judiciaire de Marseille
Source officielleJuge des référés
ORCA_20VE01193_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
lors que les experts ont clairement retenu l'existence d'une faute à l'origine des dommages ; - la surdité et les complications cérébrales résultent de la pathologie initiale de l'enfant et non d'un acte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
concordants permettant d'établir un lien entre les tentatives de rupture artificielle des membranes et l'apparition du malaise maternel et les anomalies du rythme cardiaque du fœtus qui sont imputables à un acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
non fautif lors de sa prise en charge obstétrique le 12 octobre 2018 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble et de condamner ce CHU à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
victime n'est pas sérieusement contestable dans le cadre d'un régime de responsabilité sans faute ; - on ne peut retenir une faute commise lors de l'intervention du 19 décembre 2018 qui aurait aggravé son
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient qu’en l’absence de lien de causalité direct et certain entre les préjudices subis par l’enfant et un acte de soins, les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas réunies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
hors prescription médicale, voire facturés des actes en l'absence du patient au sein de l'établissement ; - il a surcoté 90 % des actes effectués sans justifier qu'il entre dans les actes limitativement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il fait valoir que : - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le lien de causalité entre l'acte de soins et le dommage subi n'est pas prouvé
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01626_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des premiers juges, lesquels ont notamment considéré, sans commettre d'erreur, que la couverture maladie universelle ivoirienne couvre plusieurs actes de soin, notamment les consultations, les médicaments
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
lien de causalité entre les soins prodigués et les séquelles dont il se plaint. 5.
Source officiellePage 2 sur 227