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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens relatifs à l'absence de titre exécutoire et aux mentions des actes de saisie à tiers détenteurs ont trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle relève
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que lesdites saisies n'ont pas constitué le premier acte de poursuite tendant au recouvrement desdites cotisations dès lors que le pôle de recouvrement spécialisé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que cette délibération a été mise en ligne à compter du 1er janvier 2017 sur le site internet du Conservatoire, dans la rubrique " Actes administratifs ", 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction. / Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de payer les dettes fiscales visées par l'acte de poursuites notifié à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : A titre principal : - les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuite sont irrecevables, comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette " ou du premier acte de poursuite permettant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de la Guadeloupe, le tribunal a retenu qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il puisse être regardé comme la personne qui a commis ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
faute pour cet acte de poursuite de préciser l'exacte nature de la taxe restant due en tant qu'amende.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n’est donc pas subordonné à la légalité d’un tel acte ni d’ailleurs à son opposabilité. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’instruction de la demande de protection de la maison d’accueil du Parc National des Pyrénées, œuvre d’Edmond Lay ; 3°) d’enjoindre au préfet de Région Occitanie de procéder à la poursuite de l’instruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - le rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire n’a pas respecté le délai d’instruction fixé à l’article R. 811-29 du code de l’éducation ; - la durée de la procédure disciplinaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans auprès de sa mère et de sa fratrie et qu'il a développé des attaches sur le territoire français où il a poursuivi ses études.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de poursuite mais de simples rappels informatifs de l’obligation de payer ; - aucun acte de poursuite n’est intervenu à la suite de l’envoi du dernier avis avant saisie du 24 avril 2023 et de la convocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif n'était pas tenu de se déclarer incompétent sur le moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de leur effet interruptif de prescription, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la validité en la forme de ces actes de poursuite, et notamment de leur dénonciation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... relève appel du jugement du 11 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l’obligation de payer la somme visée par cet acte de poursuites.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour obtenir le recouvrement de ces impositions, le comptable public a notifié à l'intéressé divers actes de poursuite entre 2003 et 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
retenue ; il n'a pas eu connaissance de l'acte de poursuite avant que ne soient adressées au notaire le 17 janvier 2020 les saisies administratives à tiers détenteur dès lors qu'il n'a jamais reçu le
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