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Par une ordonnance n° 2204337/4-3 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement d'office.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

C a hérité de quatre parcelles, dont les deux en litige, estimées dans leur globalité à 164 000 euros, cependant que sa sœur héritait d'un bâtiment estimé à 15 000 euros, complété par le versement par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02641_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

, il y a lieu de prendre acte du désistement de l'instance et de l'action qu'elle avait engagées, auquel rien ne s'oppose.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00511_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par une ordonnance n° 2204126/4-3 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement d'office.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. / Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire ».

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

G F et les héritiers de Mme A B, décédée le 6 mai 2023, font appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge en leur qualité d'héritiers de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

C E ont, après son décès intervenu le 19 janvier 2015, été transmises en indivision à ses héritiers M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

B A étant décédé le 6 janvier 2012, ses héritiers, MM.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03553_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la nécessité, pour le CNG, de mettre en demeure les héritiers

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