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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les circonstances qu'elle a été exposée à des difficultés ultérieures, à l'origine d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, puis de liquidation judiciaire en janvier 2020 sont sans influence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B par erreur du comptable, alors qu'elle correspondait au paiement de sa rémunération pour l'administration de la société durant la période où elle était placée en redressement judiciaire, du 19 avril
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
La société New Naf Naf, relève, par la voie de ses administrateurs judiciaires, appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
part de l'administration l'engagement de poursuites vaines et préalables ; - en l'absence de mention précise des voies et délais de recours sur les actes de saisie, en application de l'article L. 262
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. / Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
judiciaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article 2 du décret du 4 janvier 1955 : « Aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale, si l’acte ou la décision judiciaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, à la demande de l'administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
judiciaire ayant seulement pour effet de le dessaisir de l'administration et de la gestion de ses biens, alors même qu'il n'a pas la disposition effective de ces revenus du fait de leur affectation, comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, l'administration du vaccin Repevax.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de sa locataire par un jugement du 7 octobre 2014 du tribunal de commerce de Versailles et que l'administrateur judiciaire a admis sa créance pour un montant de 194 206,65 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
courriers sont entachés d'un défaut de signature ; l'administration n'apporte pas la preuve de leur réception ; - il n'a pas été tenu compte du redressement judiciaire de la société ; - l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En outre, les actes invoqués, à savoir, d'une part, la procédure de vente forcée d'immeubles engagée le 11 mai 2018 par le liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 8 février 2007
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'administration doit procéder au contrôle mentionné au point
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
aucune fonction de contrôle impliquant la surveillance ou l'administration d'une brigade de contrôle fiscal et qu'elle était convoquée, le 5 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour comparaître
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