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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne a indiqué que la réparation des préjudices incombait au centre hospitalier universitaire de Reims.Suite à un accord
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00781_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
190 bis boulevard de Charonne à Paris (75020) fixée par les parties ; - les loyers dus par la SARL ITIC n'ont pas été abandonnés, dès lors qu'ils ont fait l'objet de relances régulières et d'un accord
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
situé 190 bis boulevard de Charonne à Paris (75020) fixée par les parties ; - les loyers dus par la SARL ITIC n'ont pas été abandonnés, dès lors qu'ils ont fait l'objet de relances régulières et d'un accord
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. / L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
./ Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, cette obligation vise à favoriser, dès ce stade de la procédure, un accord amiable entre le ou les propriétaires concernés et la collectivité à l’origine de l’institution de la servitude.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B se prévaut de cet accord amiable pour contester sa résidence fiscale en France, cet accord n'est n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des critères définis à l'article premier paragraphe
Source officielleJuge des référés
ORCA_20NT01405_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en état, soit d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit le cas échéant de trouver un accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
formation de jugement du tribunal n'a pas fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que la proposition du préfet laissait à penser qu'un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 29 décembre 1892 ne sont pas applicables dès lors que les différents propriétaires et l'administration n'ont conclu aucun accord
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En revanche, les sommes qu'un contribuable verse spontanément à son ex-conjoint en vertu d'un accord amiable n'ont pas le caractère d'une pension alimentaire déductible du revenu global. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En cours d'instance devant le tribunal administratif, la société a obtenu un accord amiable des autorités françaises et maltaises, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-maltaise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. / En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en état, soit d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit le cas échéant de trouver un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01901_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
s'est vu octroyer un droit de visite dans les locaux de l'association Point Vert à Saint-Etienne deux fois par mois pendant une durée de six mois, précisant qu'à l'issue de cette période, et à défaut d'accord
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 2 sur 95