CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_22TL21185_20230411

11 avril 2023

traités par l'Accord. / (). ". 4.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00493_20230511

11 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

11 octobre 2022

et des menaces exercées sur certains salariés, - une communication orale violente à l'égard de certains salariés, - une volonté d'isoler physiquement, professionnellement, et en terme de communication

3ème chambre

DCA_23PA01524_20231219

19 décembre 2023

à cette société l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

3ème chambre

DCA_21PA04422_20220729

29 juillet 2022

financier et l'arrêt brutal de toute activité, ainsi que des pertes évaluées à 44 560 euros, alors qu'elle doit régler les frais afférents à l'organisation des formations, les formateurs et ses salariés

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

La société Ekis France qui fait partie, depuis 2009, du groupe Akka Technologies compte neuf établissements sur le territoire national et emploie quatre cent quatre-vingt-neuf salariés, dont plus de la

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04777_20230309

9 mars 2023

plus favorable que le droit commun des étrangers, impose seulement de justifier de l'inscription au registre du commerce lors de la première demande de carte de séjour ; - son projet d'activité professionnelle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04652_20230303

3 mars 2023

la mention " salarié " () ".

6ème Chambre

DCA_22PA02829_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables au

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02722_20230724

24 juillet 2023

mention " entrepreneur/profession libérale " ; - le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait pas lui refuser la délivrance d'un titre de séjour dès lors que le ministre de l'intérieur a émis un avis favorable

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

21 janvier 2025

favorables pour les salariés ; les salariés n'ont pas pu avoir accès aux propositions de reclassement externe auprès de la société Ingerop, la société Oger International ayant suspendu leurs messageries

Juge des référés

ORCA_25MA01248_20250829

29 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20240723

23 juillet 2024

toute la durée de ce repos () A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00442_20231205

5 décembre 2023

Le 29 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

27 juin 2022

L'inspecteur du travail a toutefois entendu faire bénéficier le salarié de la clause la plus favorable au salarié mais a estimé que cela était matériellement impossible puisque M.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le mandat d'un délégué syndical d'un établissement de plus de cinquante salariés prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00621_20240111

11 janvier 2024

L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables