Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Pour rejeter la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C le 17 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle s'est fondé sur la circonstance que, l'intéressée, qui n'est ni de nationalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00210_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les articles L. 612-2 et L.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03452_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B, a, le 31 mai 2022, décidé d'accorder à l'intéressé le bénéfice de la qualité de réfugié statutaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B sans avoir au préalable obtenu l'acceptation des autorités italiennes, dès lors que celles-ci avaient accordé à l'intéressé une carte d'identité italienne en cours de validité et que l'acceptation n'intervient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01143_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Pour annuler la décision refusant d'accorder à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. / L'autorité investie du pouvoir de nomination accorde
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Dès lors, il y a lieu d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
son intérêt ; - il disposait d'un intérêt à agir car la restriction de l'activité de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision du 15 octobre 2020 dans la mesure où les faits reprochés à Mme B étaient établis et justifiaient, sans erreur d'appréciation, que l'agrément accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A B de son intention de cesser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01758_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00480_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sous astreinte présentées par l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00934_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04013_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B ; Il fait valoir qu'il a décidé d'accorder à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 9 décembre 2024 au 8 novembre 2025.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01855_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auraient demandé le bénéfice d'un délai supérieur et la scolarisation invoquée n'est pas de nature à justifier qu'à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours soit accordé
Source officiellePage 2 sur 1992