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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... à compter du 1er janvier 2019 à la suite de l’absorption de la société Vexim, lui a versé, en novembre 2018, un bonus de rétention de 45 000 euros en vertu d’une lettre de la société du 12 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A supposer même qu'elle n'aurait pas conservé sa personnalité juridique après la cession en 2005 et n'aurait pas poursuivi son activité après son absorption par la SASU Unither Industries, comme elle le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société Promothermis, dénommée Ruscius jusqu'au 20 décembre 2010, est une société holding issue des fusions-absorptions successives, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, d'une première société
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que cet accident n'est pas imputable à son état antérieur et, notamment, aux substances absorbées, compte tenu du délai écoulé entre leur absorption
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, la SARL Sur Mesure a procédé, le 27 novembre 2020, à la fusion-absorption de la société Groupe Pearl.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
conseil en management, études et prestations de conseil et détient, notamment, 100 % des parts de la société paraguayenne Grupo Medica, 10 % des parts de la société mexicaine " 5 à sec ", suite à l'absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'intéressée a présenté, à compter du mois de juin 2012, des difficultés d'absorption alimentaire, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale le 22 avril 2013, qui a révélé l'existence d'une sténose
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
correspondants pour un total de 295 276 euros ; - pour le calcul de la valeur locative foncière de la raffinerie, il convient de retenir la valeur d’apport des biens transmis lors de la fusion-absorption
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00793_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, eu égard à l'absorption de la CSPE par la taxe intérieure de consommation finale de l'électricité (TIFCE) au 1er janvier 2016, l'administration des douanes a indiqué qu'elle n'était pas compétente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des écritures des parties que la société JC Decaux France, à la suite d'une opération de fusion-absorption avec la société Abri Services Nouvelle-Aquitaine, représente désormais la requérante
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par la présente requête, la société Emil Frey France, venant aux droits de la SASU PGA Group après absorption, relève appel du jugement nos 2005818/2-2, 2005826/2-2, 2005828/2-2 du 14 mars 2022 du Tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des impôts ; - l'abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu doit être porté à 66 % en raison de la rétroactivité de l'opération de fusion-absorption
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sexuelles et la menace de l'envoyer avec sa mère dans un réseau de prostitution en Italie si elles ne payaient pas les dettes de jeu de son père, qui l'ont conduite à une tentative de suicide par absorption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la fusion absorption entre la société Foncière Grand Est et la société S.H.I., qui était titulaire du bail emphytéotique, n'est effectivement intervenue qu'en octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
commerciales (BODACC) correspondantes et sans que l'office ne le conteste, que la société Dumez Rhône-Alpes n'a pas été liquidée mais est depuis devenue, au terme de différentes opérations de fusion-absorption
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
après avoir remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 2007, d'une provision de 753 000 euros pour dépréciation des titres de sa filiale Faun SAS, et du mali de fusion consécutif à l'absorption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la SAS Avenel vient aux droits de la SCI Abi, en ce qu'elle a acquis, par voie de fusion-absorption, la SARL CCPM Immo qui avait elle-même déjà acquis, par la même voie, la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
octobre 2013 et 31 octobre 2014 le capital de la SAS La Porte de Montmartre était partagé entre des personnes physiques qui en détenaient 50,13 % et la société elle-même qui, à la suite de sa fusion-absorption
Source officiellePage 2 sur 9