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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
constat d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 19.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
constat d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de prise en charge psychologique résultant du défaut de surveillance et de précaution, et rejeté le surplus des demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
erreur de droit en ne faisant pas usage des prérogatives qu'elle détient des articles L. 1334-16-2 et L. 1334-15 du code de la santé publique ; - elle a omis de faire application du principe de précaution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En second lieu, l'article L. 110-1 du code de l'environnement définit le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, ces documents, s'ils relèvent l'absence d'études scientifiques portant sur les effets éventuels sur la santé de l'exposition aux champs électromagnétiques, spécifiquement dans les nouvelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
regard des dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
conformément à ses pouvoirs de police, dès lors qu'existe un danger pesant sur une propriété, en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriale ; la notion de " précautions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Quant à l'absence d'avis du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture et de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
soumis à évaluation des incidences dès lorsqu'il autorise la pêche aux engins ciblant des espèces d'intérêt communautaire au sein de sites Natura 2000 même si l'activité de pêche professionnelle est absente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
un remblai en forte déclivité sur une fosse septique collective et son épandage souterrain, en service jusqu'à l'année 2018, à l'entrée d'immeubles notamment d'une crèche, méconnait le principe de précaution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de dérogation aux espèce protégées : 9.
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