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Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02788_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00419_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 27 juillet 2018 : 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01769_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

imparti à la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01006_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01520_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Estimant que ce refus ne lui avait pas été notifié au moins quinze jours avant le début de sa formation et qu'elle bénéficiait alors d'une autorisation tacite, Mme B a assisté à la formation et s'est ainsi

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

de l'urbanisme ou celles de l'article A. 114-29 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; . les informations données à son premier paragraphe sont erronées dès lors que l'absence de notification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03388_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03163_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

à compter de la notification de ce rejet.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02304_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La notification à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20665_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A dans ses anciennes fonctions dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : La société La Poste versera à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

La société fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la décision du 6 janvier 2020 n’a été réceptionnée par la société que le 13 janvier 2020 ; en l’absence de notification

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

le 30 juin 2016 et n'a été notifié que le 3 novembre 2016 avec plus de quatre mois de retard ; un délai de six mois était nécessaire pour réaliser la phase 1 ; la date limite du 21 décembre 2016 pour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01119_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A... et lui laissait un délai de six mois à compter de sa notification pour les réaliser.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel