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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
que les bénéficiaires déclarés dans la comptabilité de cette société étaient les sociétés SL Consulting et Green.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D aux fins de signer notamment la validation des recettes fiscales en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été absent ou empêché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A déclarées par les contribuables. A ce titre, M. et Mme A se prévalent de l'absence de caractère délibéré de l'erreur déclarative commise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ajoutée suivant les encaissements mais que l'absence de déclaration relève d'une omission involontaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de la SCI est sanctionné par une majoration de 10 % et non par une majoration de 20 % propre au retard de la déclaration de revenus ; - on ne peut considérer que la non déclaration de loyers fictifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pèse normalement sur l'administration, sauf lorsque l'intéressé a donné son accord à la rectification ou s'est abstenu d'y répondre dans le délai légal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2025. Le rapporteur, P. MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or M. et Mme C se sont abstenus de déclarer le complément de prix de cession de leurs actions au titre de l'année 2017. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il est constant que, dans la déclaration de leurs revenus pour l'année 2013, les requérants ont déclaré avoir perçu la somme de 78 000 euros en tant que traitements et salaires, à hauteur de 42 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, Signé : F. Durand La présidente, Signé : P. Rousselle La greffière, Signé : C.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
nature à démontrer l'absence de loyauté dans les échanges.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
prestation, incluant notamment les salaires déclarés versés par la société au titre des année 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de cessibilité sont devenues sans objet, compte tenu de la caducité de cet arrêté, qu'implique nécessairement, en l'absence d'exécution, la caducité de l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, le service doit être regardé comme établissant le défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, les contribuables pouvaient être regardés comme s’étant abstenus de répondre à la demande de justification qui leur avait été adressée.
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