préfet de police a donné à Mme D C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

C..., attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités

B A, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

A C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer les décisions en matière de police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont

D C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné à Mme A D, cheffe de la section admission exceptionnelle, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées, en cas d'absence

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien de filiation avec Mme B n'étaient pas établis, ainsi que sur l'absence

publié au recueil des actes administratifs spécial n0 75-2021-505 publié le 27 septembre 2021, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, attachée principale d'administration de l'Etat, en cas d'absence

d'ailleurs cité dans les visas de l'arrêté attaqué, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à Mme C, signataire de l'arrêté contesté, pour signer notamment les décisions en litige en cas d'absence

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence en l'absence d'empêchement de Mme C et des agents délégataires ; - cette décision

Elle renvoie pour partie aux écritures en défense présentées en première instance par le préfet de la région Centre et soutient que les vices tirés de l'absence d'autonomie de l'autorité environnementale

pour signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence

préfet de police a donné à Mme E A, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme C D, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer la décision en litige, en cas d'absence

rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mohamed C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence

administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme B C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

A B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

B..., attachée d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités