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leurs dimensions et de leur fixité du fait d'une attache à perpétuelle demeure ; - les installations de fluides permettent le traitement et la circulation de l'air dans les pièces où ont lieu l'abattage

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

La SAS Compagnie d'abattage de Bourg, qui exerce une activité d'abattage et de découpe d'animaux vivants dans un établissement situé à Bourg-en-Bresse, relève appel du jugement par lequel le tribunal de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01029_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

ni qu'un abattage partiel ne permettait pas d'assurer l'esthétique de la composition.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Compte tenu de l'emplacement des tilleuls à abattre et de leur ampleur du fait de leur nombre, soit cent-un, les travaux d'abattage de ces arbres effectués en décembre 2016, qui avaient pour objet de modifier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00683_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

doivent être abattus sous deux mois pour des questions de sécurité " dûs à leurs états physiologiques dangereux ", qu'un autre arbre était à abattre sous un mois et un autre en urgence, sans préconiser

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

des arbres ; le dossier ne comprend aucun plan de situation ; le descriptif du projet se limite à un planning prévisionnel de l'abattage des arbres et de leur replantation ; aucun plan des abattages au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Tout abattage, provoqué ou rendu nécessaire, est compensé par une plantation nouvelle équivalente (même effet et qualité paysagère à terme) sur le même terrain d'assiette ". 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a prescrit l'abattage de quatre arbres situés avenue Janvier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03528_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Le préfet de la Haute-Savoie a ordonné leur capture, ou leur abattage, par arrêté du 18 juillet 2019, lequel a été exécuté par l'abattage du complet troupeau, le jour suivant.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00803_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B a accepté une proposition de reclassement sur le poste de responsable de service d'inspection à l'abattoir de Branges relevant de la DDPP de Saône-et-Loire ce qui a conduit le ministre de l'agriculture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04217_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par la décision attaquée, le maire de Bordeaux a autorisé l'abattage de sept arbres. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00133_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle a par ailleurs laissé les végétaux abattus sur sa propriété, faisant ainsi perdurer le préjudice de jouissance.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01449_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

, au dessouchage et à la replantation de leur haie qui borde le mur en cause ; 2°) à titre principal, et dans l'hypothèse où cet abattage, ce dessouchage et cette replantation s'avèreraient nécessaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02794_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Il ne résulte pas des articles cités au point 10 une interdiction d'abattre des arbres situés en espace boisé classé.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03346_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

D a déposé le 30 janvier 2020 une déclaration préalable portant sur la coupe, l'abattage et la replantation d'arbres sur un terrain situé 16 rue Neuve à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

répertoire Sirene du 8 novembre 2021 indiquant une activité d'élevage de bovins et de buffles depuis 2017, un certificat d'adhérent au groupement de défense sanitaire Corse, une attestation d'un directeur d'abattoirs

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

répertoire Sirene du 8 novembre 2021 indiquant une activité d'élevage de bovins et de buffles depuis 1992, un certificat d'adhérent au groupement de défense sanitaire Corse, une attestation d'un directeur d'abattoirs

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