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Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu une erreur manifeste d'appréciation sur le classement en zone naturelle, alors que si la parcelle est entourée sur trois côtés de parcelles

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par un acte authentique du 20 septembre 2012, la SAS Cabinet Villain a cédé à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

cessibilité des terrains nécessaires a été ouverte par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 avril 2019.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00519_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant à la requérante : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02575_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Cette parcelle, certes entourée de constructions sur trois de ses côtés, est toutefois située, sur son côté sud, en continuité d'autres parcelles, dépourvues de construction et supportant des boisements

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00144_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

E un permis de construire un garage et un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section AM n° 499 et 853, situées 481 chemin de Barrails, et la décision rejetant leur recours gracieux.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de desserte pour les parcelles de la zone.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04750_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Pour la réalisation des travaux de construction de la ligne ferrée du " tram-train " du Médoc longeant cette parcelle, et notamment un mur de soutènement, Bordeaux Métropole a acquis une partie de la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01183_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de la réalisation de 10 maisons individuelles et d'un îlot de 20 logements collectifs sociaux, 5 lots demeurant libres, sur les parcelles

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

à Acigné (Ille-et-Vilaine).

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00488_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L'arrêté attaqué déclare quant à lui cessibles les parcelles cadastrées section , cette dernière parcelle correspondant à la parcelle cadastrée section , renumérotée, appartenant à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02101_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

condamnation prononcée par le tribunal est irrégulière faute pour l'administration de leur avoir préalablement reproché une infraction consistant dans la destruction ou le maintien des ouvrages sur la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01688_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

cadastrée section AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée section AE n° 453 ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

de La Réunion d'annuler la délibération du 12 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de La Possession a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en zone Nli la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface de 0,3673 hectares de bois sur les parcelles

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02403_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

un montant de 12 519,11 euros correspondant au remboursement de travaux réalisés d'office pour faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble situé sur la parcelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01481_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

régulière des conseillers municipaux dans les formes et délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas établie ; - le maintien des parcelles

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00007_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00435_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Le 6 juillet 2020, Mme C a déposé en préfecture des Landes une demande d'autorisation de défrichement, pour cette parcelle, en vue de sa mise en culture biologique.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02240_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

AH BA, Mme BD AL, Mme BB AM, Mme BC AF et Mme Z W ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé

Source officielle

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