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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02854_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 5 mai 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01309_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le rapport de Mme Vinot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Bordeaux a rejeté son recours à l'encontre de la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 13 février 2019 lui infligeant la sanction de vingt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour l'instruction de cette première procédure, un rapport d'entretien psychologique et un rapport de visite à domicile ont été établis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03356_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Lyon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02037_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02479_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours dirigé contre le refus de l'autorité consulaire française à Tunis de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteuse
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03383_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05864_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02102_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03352_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
étaient matériellement établis, qu'ils étaient constitutifs tous deux d'une faute disciplinaire de premier degré pouvant conduire au prononcé d'une sanction de mise en cellule disciplinaire jusqu'à vingt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02329_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Douvaine a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Douvaine Chapuis pour la construction de deux bâtiments de vingt-huit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02891_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 27 septembre 1961, est entrée en France le 9 décembre 20121, sous couvert d'un visa court séjour valable vingt-et-uns jours, du 26 novembre 2021 au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un arrêté du 29 novembre 2021, il a délivré à cette société un permis modificatif portant sur une augmentation du nombre de logements, de quatre-vingt-quatre à cent-vingt-deux, résultant d'une division
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