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implicite de rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2023 en tant qu’ils refusent de reconnaitre l’imputabilité au service de son invalidité et révèlent le refus de lui ouvrir droit à une rente viagère

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01995_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01996_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02493_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

C... du 11 juin 2020 tendant au versement de sa rente viagère. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02374_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

A de la possibilité de présenter utilement une demande de rente viagère d'invalidité ou de contester, devant le juge, la décision de l'administration sur une telle demande.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 perçoivent de plein droit la rente viagère qu'il

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00875_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L'autorité consulaire a, dans un premier temps, accueilli favorablement cette demande et a apposé dans le passeport de l'intéressé, le 25 avril 2022, la vignette d'un visa de long séjour " travailleur

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00290_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Le 19 septembre 2022, ces autorités consulaires ont accueilli favorablement sa demande et ont apposé sur son passeport la vignette de ce visa valable du 19 septembre 2022 au 19 septembre 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02197_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Le 21 juillet 2022 son passeport portant une vignette du 18 juillet 2022 lui accordant le visa sollicité, mais rayée avec la mention " annulée ", lui a été restitué, et il lui a été communiqué, concomitamment

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00940_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

sécurité sud de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle ; 4°) sous le n° 2103551, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rente viagère

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01393_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 1651, 1753, 1895 et 1862, sur le territoire de la commune de Vigneux-de-Bretagne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03586_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet de pension, en tant qu'elle a calculé sa rente viagère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00787_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Labrusse, a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui attribuer un droit à rente viagère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00856_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

vieillesse pour la période du 23 novembre 2001 au 31 janvier 2024, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser l'allocation viagère

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00671_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

La rente annuelle viagère que le centre hospitalier est condamné à verser à M. B C est portée à 12 607,20 euros, servie dans les conditions précisées au point 21 de cet arrêt.

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406976

Admin. Appel

18 décembre 2025

. - Traitements, salaires et rentes viagères.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 13 et 19 juillet 2023, la société Architecture Vigneu et Zilio et M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02254_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

charge des frais médicaux liés à cet accident de service, de révision quinquennale de son allocation temporaire d’invalidité (ATI), de majoration pour tierce personne et de conversion de l’ATI en rente viagère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01994_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Source officielle

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