réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Elle a également condamné l'État à verser une somme de 2 000 euros au requérant.

l'Etat une somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Uturoa a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la

en vertu du plan de prévention du risque inondation approuvé le 30 juin 2017.

et El R ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

La commune d'Antibes, estimant que la société Vert Marine restait engagée à son égard en vertu du contrat, l'a mise en demeure de reprendre l'exploitation de la salle, puis a émis dix-sept titres exécutoires

Dans ces conditions, ces documents constituent des actes de nature à établir le caractère régulier de la détention de cette parcelle par la société le chêne vert.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la société Ferme éolienne de Plaisance, représentée par Me Verger, déclare se désister de sa requête.

Il en va de même du négociateur chargé de la vente qui devait recevoir une commission prévue dans la promesse de vente initiale. 7.

En décembre 2015, un emplacement réservé à destination d’espaces verts a été créé au plan local d’urbanisme sur cette parcelle.

C et Mme C le versement de la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4 329 m2, l'extension de 83 m2 de la surface de vente de la galerie marchande, portant sa surface de vente à 388 m2 et la création d'une jardinerie de 505 m2.

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en raison des préjudices qu'ils estiment

d'annuler la délibération du 21 septembre 2017 du conseil municipal de Val d'Issoire portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente

à verser à M.

de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () ". 7.