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Sur le motif d’annulation retenu ar les remiers juges : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A l'issue de cette ériode, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils rem lissent les conditions d'a titude our l'exercice de la fonction. (…). ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... à rem lir les tâches qui lui sont confiées et qui relèvent de son grade. Ils sont de nature à justifier le licenciement our insuffisance rofessionnelle de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03314_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que le remier juge n’avait as informé les arties du moyen d’ordre ublic soulevé ; – la requête était recevable dès lors

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CAA

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DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il y a lieu our la cour d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs ertinents retenus ar les remiers juges.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01157_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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DCA_23LY02356_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

B n'a jamais remis en exploitation l'ouvrage concerné ni au cours de la période en litige ni postérieurement à cette période.

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DCA_23LY03013_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

B a remis à sa hiérarchie un certificat médical daté du 20 septembre 2021 attestant de son aptitude au port d'une arme semi-automatique.

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DCA_24LY02059_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Si le préfet n'a pas remis en cause la vie commune depuis cette date, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle serait établie pour la période antérieure au mariage.

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DCA_25LY00694_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le rapport de Mme Vanessa

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DCA_23LY01412_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère ; - les conclusions

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DCA_23LY03011_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

B a alors remis un nouveau dossier de demande d'autorisation de port d'arme de type semi-automatique.

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CAA

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DCA_25LY01678_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01551_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En remier lieu, si Mme A... réitère en a el le moyen tiré de ce que la décision en litige ne mentionne as l’intégralité des recours ossibles, le tribunal

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DCA_24LY02123_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

depuis plus d'un an avec une ressortissante française mineure, laquelle à la date de la décision litigieuse est enceinte de leur enfant, il ressort de la décision en litige que si le préfet n'a pas remis

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DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

D et de Me Rey pour les Hospices Civils de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

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