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22 résultats pour « Valérie BERTHOZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Berthon, rapporteur public ; - et les observations de Me Sanguinette représentant la SCA " Les Vergers d'Anjou " et de Me Alibert représentant FranceAgriMer.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

Source officielle

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