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Par ailleurs, la propriété des requérants se trouve en zone rouge R3 du plan de prévention des risques miniers approuvé le 29 mars 2019, qui correspond à un aléa effondrement localisé de niveau faible

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00050_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

pièces du dossier que la parcelle du requérant s'insère dans un secteur " à vocation résidentielle dominante ", ainsi que prévu par le plan local d'urbanisme pour la zone Ubb, alors même qu'elle se trouve

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

S'il résulte de l'étude d'impact que le projet se trouve dans le sens de la commémoration, une distance de 1,6 kilomètre le sépare du cimetière.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03140_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris pour défaut d'entretien normal de la voie publique est engagée dès lors que sa chute a été provoquée par un trou dans le trottoir causé par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

laquelle le président de l'université de a émis un avis favorable à sa demande de réinscription en thèse au titre de l'année 2019/2020, en tant qu'elle conditionne cette inscription à la condition qu'il trouve

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00517_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02264_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre ; / (…) d) reprendre en charge (…) le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui (…) se trouve, sans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00281_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

La décision se trouve par suite entachée d'erreur de droit ; - la décision se trouve entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

baigner à ses risques et périls ; - le lieu n'est accessible qu'après une marche A un chemin privé de près de 2 kilomètres et après franchissement d'une barrière qui en ferme en principe l'accès ; le trou

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

A a déclaré avoir été déposé en voiture par une amie devant le 96 de la rue des Capucins à Reims, à proximité de son domicile qui se trouve au 98 bis de cette rue.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01817_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

exposé en cas de retour en Côte d'Ivoire et se trouve, par voie de conséquence, entachée d'erreur d'appréciation.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02376_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00661_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique déclare, suite à l'accord trouvé dans le cadre de la médiation, se désister

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01349_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Réunion qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'ouverture et d'exploitation d'une carrière et de ses installations annexes sur le territoire de la commune de Saint-Leu au lieu-dit Ravine du Trou

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

pluie les empêche d'entrer et de sortir de leur propriété sans gêne ni risque anormal ; - ils subissent une rupture d'égalité entre les usagers des voies communales, alors qu'au surplus Mme B se trouve

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NT02817_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Rouhaud déclare, à la suite de l'accord trouvé dans le cadre de la médiation, se désister purement et simplement de sa requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00615_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

A l'issue de cette médiation, la médiatrice informait la Cour, par lettre du 22 juin 2023, qu'un accord avait été trouvé entre les parties.

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CAA

Juge des référés

ORCA_20NT01405_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

C, représenté par Me Labrusse, déclare, à la suite de l'accord trouvé dans le cadre de la médiation, se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04493_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00750_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Enfin, aux termes du 1 de l'article 24, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve

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