Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le projet de construction prévoit bien une réduction de la surface destinée à l'agriculture ; - l'hébergement touristique prévu doit, pour être autorisé, être nécessaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
comprenant 59 logements après démolition totale du bâti existant, sur un terrain situé 9 rue de Tourville.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00778_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04685_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société australe d'animation touristique doit être rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00779_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune de Tourville-la-Rivière a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler ces deux décisions.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
destination de locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble de 5 étages, sis 38B rue Pierre Fontaine dans le 9ème arrondissement de Paris, pour leur donner un usage d'hébergement touristique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, et pour les opérations nouvelles, développer de préférence les lits professionnels du type hôtelier ou touristiques ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La requête a été communiquée à l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
adossés à une activité touristique ou agricole existante ou en cours de création.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - de condamner in solidum la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et une OAP " touristique " étant prévues par ailleurs. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'espace montagnard constitue une " unité touristique nouvelle ", au sens de la présente sous-section. / Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
interdit ainsi la création de locaux relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Tourville-la-Campagne : 58.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
S’agissant des transports touristiques : 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Une note en délibéré présentée par Me Julié, pour la Société Australe d’Animation Touristique, a été enregistrée le 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
: La société Val-de-Loire Granulats a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Touraine
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La société des petits trains d’Argelès (Trainbus) a exploité sur le territoire de la commune une activité privée de transport touristique de voyageurs par petits trains. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : " Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés
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