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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision annulée était entachée d'une erreur de droit.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04937_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
le fondement " de l'article L. 313-11 " dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour en qualité de père d'enfants français, à l'entretien et l'éducation desquels il contribue ; - c'est à tort
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00605_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00988_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales au Togo, où vit notamment l'un de ses enfants et où il a vécu pour l'essentiel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
se borne à produire deux factures de sa société à la société Oy sise à Lomé et un tableau récapitulatif manuscrit faisant état d'exportations au Togo.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ainsi, et dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les sociétés Manutention Africaine Mali et Togo Equipement auprès desquelles M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, il n'est pas sérieusement contesté qu'il ne dispose d'aucune attache familiale au Togo.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00602_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Estimant que Mme B, contrôleuse des finances publiques de première classe, avait bénéficié à tort, aux mois de décembre 2018, de janvier 2019 et de février 2019, de certaines indemnités attachées à l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04367_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 août 2022 de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le GIE Comutitres aurait fait application du critère financier, non au vu des prix du détail quantitatif et estimatif (DQE)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ne démontre en outre pas qu’il serait dans l’impossibilité de se réinsérer professionnellement au Togo. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si l'appelante soutient par ailleurs que c'est à tort que le préfet a considéré qu'elle est rentrée au Togo au motif que son passeport a été établi à Lomé le 23 décembre 2016 alors que la réglementation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête. Sur la légalité de la décision du 26 juin 2023 : 6. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03528_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la présence en France de Mme B ne constituait pas une menace pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés par Mme B en première
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'est pas signé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté l'argumentation tirée par Mme C d'une résistance de l'administration pour exécuter
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par ailleurs, le requérant soutient que c’est à tort que le risque de réitération de faits de violence conjugale a été retenu à son encontre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; - elle constitue, compte tenu de l'origine de ses ressources et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles en vue de réhabiliter un immeuble d’habitation situé au 4 route du Toron
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01020_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux et approfondi de la situation de M.
Source officiellePage 2 sur 3183
NELLI TOROSSIAN ASSISTANTE VIRTUELLE
04/08/2026
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DIAZ TORO, Wilson, Danilo
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/08/2026
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TORO FMR
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 juin 2026, désignant liquidateur Maître Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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TORONS
30/07/2026
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TOROS ROSLIN
24/07/2026
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