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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La réutilisation n’est donc pas certaine et n’est envisageable qu’à plus ou moins long terme, de sorte que les terres végétales en cause doivent être considérées, en principe, comme des déchets.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La requête a été communiquée à l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol, à la commune de Dugny et à la commune de Tremblay-en-France, qui n’ont pas produit d’observations en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02949_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
De plus, les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 3 : La communauté de communes Terres de Bresse versera à Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en cause n'est pas justifiée, notamment quant à la densité moyenne retenue ; -elle n'a déchargé que de la terre sur le site, avant mise en culture, et non des déchets ; -le volume de terre déchargé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à Maisons Ile-de-France ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France ; 3°) de mettre à la charge de la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France une
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02782_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête des sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 visé ci-dessus régissant notamment l'ancien corps des commissaires de l'armée de terre, abrogé au 1err janvier 2013 : " Les commissaires de l'armée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01956_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de déclarer la communauté de communes Bernay Terres de Normandie responsable de l’accident dont elle a été victime le 28 juillet 2019 et,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La commune de Basse-Terre relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
commune de Valaire et l'association Meles ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du préfet de Loir-et-Cher autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquebillière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait mis un terme
Source officiellePage 2 sur 5417