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1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01966_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : « (…) / Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01925_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. / L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la société Bouygues Telecom infrastructures ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sogetrel, la société à responsabilité limitée (SARL) Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01451_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04182_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00214_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2019 par

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00952_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01060_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues Telecom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 avril 2021,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00961_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bouygues Télécom et par la société Cellnex au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Article 4 : L’Etat versera à la société Midleton Telecom Limited une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01363_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

I... ont demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d’annuler le permis tacite ainsi obtenu par la société Outremer Télécom.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00705_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01974_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00334_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Vu I°) la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

selon laquelle le litige l'opposant à son employeur, la société France Télécom, devenue société Orange, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 4.

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