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rocédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une ro osition de rectification qui doit être motivée de manière à lui ermettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acce tation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01743_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

suite à la mise en demeure de produire le mémoire récapitulatif prévu à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, envoyée par voie électronique le 29 juin 2023 à son conseil, alors Me Tanon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04525_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

B et Mme A ; - et celles de Me Tagnon substituant la SELARL Debeaurain et Associés représentant la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00044_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon, représentant Mme A....

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00684_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, et qui n'a pas été communiqué, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête et à ce que le syndicat requérant

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02569_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

B, représenté par Me Tanon Lopes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1703450, 1803270, 1900971 du 25 juin 2020 du tribunal administratif Melun ; 2°) d'annuler les décisions du 16 mars

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04226_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2023, le 15 novembre 2023 et le 29 décembre 2024, l'association Francophonie avenir, représentée par Me Tanon-Lopes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04191_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Tagnon, substituant Me Berenger, pour la commune d'Aix-en-Provence, - et les observations de Me Maigne, pour la société Orange.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03245_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

automatique, sur une ériode d’au lus quinze mois, de quatre semaines de congés non ris our raison de santé, en a lication de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ortant diverses dis ositions d'ada tation

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 février 2022 et 11 octobre 2023, la commune de Subligny, représentée par Me Tanton, avocat, demande à la cour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01441_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

fonctions à tem s artiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé / - soit arce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réada tation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05300_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

- les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Ellis, représentant la SARL Les 2 Verdiers, de Me Berguet, représentant l'ASA Canal de Fumemorte et de Me Tagnon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

évaluation annuelle our les années 2014, 2017 et 2018 font également mention d’un manque d’im lication de l’intéressé dans le service, d’un manque de onctualité sur les chantiers, d’une difficulté d’ada tation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon, substituant Me Debeaurain, représentant la commune d’Aix-en-Provence, de Me Brillet, représentant les consorts A... d’Astros et la MAIF

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02174_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ersonne avant la consolidation ; 6 281,16 euros au titre de frais divers ; 45 727,25 euros au titre des ertes de gains rofessionnels actuelles ; 50 340,61 euros au titre des frais futurs d’ada tation

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ortant diverses mesures d'ada tation des règles de assation, de rocédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande ublique

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

que l'acte d'engagement a été signé le 8 août 2005 par Mme D B, qui a apposé en bas de l'acte le cachet de l'entreprise individuelle " G service diffusion - revêtement de piscine neuf- rénovation - Taglio

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02363_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les observations de Me Kaufmann, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence, et de Me Tagnon, représentant

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