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de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la CPAM de la Loire-Atlantique, représentée par Me Thomas-Tinot, soutient qu'elle justifie de ses débours résultant du versement à Mme F d'une rente d'invalidité

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

B..., représentée par Me Kerdoncuff, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; 2°) d’ordonner à titre principal,

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

chose jugée, et les règlements intervenus sur son fondement, soit 96 700, 61 euros HT, ont eu pour effet de libérer les constructeurs d'origine de toute responsabilité ; - le litige présente ainsi à juger

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., elle devra juger que la société d’Ambre atelier d’architecture a commis un manquement à son devoir de conseil en omettant de demander à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., elle devra juger que la société d’Ambre atelier d’architecture a commis un manquement à son devoir de conseil en omettant de demander à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Coustumer, pour l'association GRAPE et autres, et de Me Thomas, pour la société Les Groseillers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Les requêtes susvisées, nos 20NC00090 et 20NC00091, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.

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