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certaines prescriptions de l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Réunion l’a autorisée à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux située à Sainte-Suzanne

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°23DA00977

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01124_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°24DA01124

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00985_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 N°25DA00985

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la SARL Lou Mahé, représentée par Me Sussat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la destruction de deux maisons individuelles sises sur les parcelles cadastrées section F n° 1479 et 3719, sises 2 à 6 allée Suzanne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01528_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B s'est marié le 28 mars 2011 avec une ressortissante italienne et marocaine et qu'ils ont trois enfants, respectivement nés le 14 mars 2012 à Susa, le 19 juin 2013 à Rivoli et le 20 mai 2017 à Turin,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01760_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°20DA01760

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°23DA01312

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01455_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°23DA01455

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04750_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Sussat, représentant la SCI Casyle et celles de Me Dion, représentant Bordeaux Métropole.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 N°21DA00244 1 3 N°"Numéro"

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00140_20240523

Admin. Appel