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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A n'a pas subi de préjudice. Par ordonnance du 6 décembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à 12 heures. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les époux C... soutiennent que : - trois rapports rédigés par des experts différents démontrent l’existence d’un lien au moins vraisemblable entre les désordres qu’ils ont subis et le fossé de recueil
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D la somme de 68 888 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
exceptionnelle, ne représente que 0,46 % des impacts relevés sur une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
société anonyme (SA) Roxim Promotion, la SA Roxim Management et la SA Roxim Finance, ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sulli, avocate de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
exceptionnelle, ne représente que 0,46 % des impacts relevés sur une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le dommage subi par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 janvier 2019 auprès de la commission des recours des militaires afin d'obtenir réparation de l'entier préjudice subi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Cambrai à lui verser la somme de 721 296 euros en réparation de divers préjudices subis
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
autorisations d'urbanisme ; 4°) d'enjoindre à l'Etat d'intégrer dans l'inventaire des logements sociaux de la commune 280 logements sociaux au titre de l'échec de l'opération portant sur la caserne Sully
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
révèle une mauvaise prise en charge antérieure au CHU de Dijon ; - le tribunal a omis de statuer complètement sur le moyen tiré du défaut d'information ; - ils ont subi une perte de chance d'éviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que la somme qui lui a été allouée est insuffisante au regard des préjudices qu'elle a subis.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de condamner la commune de Saint-Herblain à lui verser la somme de 1 622 621,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00288_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 300 euros. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01266_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A B, président-directeur général de la SAS, les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis. II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
euros ; - le préjudice économique subi par la famille est établi par la dégradation de sa situation financière et la période de chômage subie par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02858_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - Et les observations de Me Beline substituant Me Sulli avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
. il a subi un préjudice moral qui ne pourra être indemnisé à moins de à 75 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral de 50 000 euros car elle a dû garder pendant trois ans son enfant à demeure
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