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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03440_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire subi par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01525_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à lui verser une somme de 112 302,25 euros en réparation des préjudices subis des suites

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par suite, sa demande indemnitaire sur ces fondements doit également être rejetée. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, née le 7 mars 1981, souffrait depuis plusieurs années d'une endométriose qui n'a été diagnostiquée que le 21 mars 2013, à la suite d'une IRM pelvienne.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01051_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B F ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur payer la somme de 412 808,27 euros en réparation des préjudices subis suite à la naissance de leur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01325_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un jugement n° 1703824 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'APHM à verser à M. d'Amato la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Subissant des inondations sur certaines de ses parcelles, Mme D a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'indemnisation des préjudices subis et à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte du bassin

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : M. A... est propriétaire d’une maison située au ..., à Laruscade (Gironde).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C suite, la communauté de communes Vallée de l'Hérault échoue à démontrer l'absence de lien de causalité entre les désordres subis C M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ainsi, Mme A a subi une période de déficit fonctionnel total du 26 mars au 19 avril 2010, soit vingt-quatre jours, qui est exclusivement imputable aux suites de la péritonite.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00608_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

S'agissant des préjudices subis par les victimes indirectes : Quant aux préjudices subis par son épouse : 17.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par suite, la perte de gains professionnels effectivement subie par M. F du 11 février 2015 au 11 juillet 2023 doit être fixée à 154 033,33 euros. 23.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01741_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

moral subi par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00832_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01740_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01879_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01312_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B A, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le CHU à l'indemniser des préjudices subis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01194_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

lui est indispensable pour éviter les représailles de ses victimes, assurer sa sécurité et celle de sa famille et pour se réinsérer ; - il justifie de circonstances exceptionnelles dès lors qu'il a subi

Source officielle

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