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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02454_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qui tendent à favoriser la production de logements par l'intensification ou l'extension des zones déjà urbanisées, prévoient que le développement de l'offre de logements doit s'effectuer autour des polarités

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet 2023 et 26 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Campi, représentée par Me Stéphanie Encinas, conclut au rejet de la requête et à

Source officielle

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