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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06186_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de source française distribués pour les années 2006 et 2007.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne le montant de la retenue à la source : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02107_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de source française au titre des années 2015 et 2016 était tardive en application des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03495_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société Temporel a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la réduction des rappels de retenue à la source

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01277_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de source française distribués pour les années 2005, 2006 et 2007.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à ce fonds au cours des années 2009 à 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01884_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

ont été soumis à la retenue à la source.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02850_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02463_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il y a lieu, dans ces conditions, de donner acte du désistement de la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22679_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C que par la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02526_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

source pour des montants respectifs de 38 513 euros, 43 754 euros et 24 863 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

; - la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02846_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués en 2008.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00153_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01123_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Le fonds d'investissement Südinvest 76 a perçu des dividendes de source française au cours des années 2003 à 2005, lesquels ont été soumis à la retenue à la source.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 à divers fonds allemands.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014, à hauteur de 36 054 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01050_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

Source officielle

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