2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à la société Sepimo au titre des mêmes dispositions.

d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 du directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ; 3°) de mettre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme

, une somme de 134 244 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des consorts J et autres une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Darbres et non compris dans les dépens.

2023, la société par actions simplifiée (SAS) Durance Granulats, représentée par Me Garancher, conclut au rejet de la requête de la commune de Cheval-Blanc et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme

L'ONIAM a versé une somme totale de 19 442 euros à M.

En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à D sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

de 325 016,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020 et la capitalisation des intérêts.

par jour de retard, à défaut, de réexaminer leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme

Rennes a annulé l'arrêté du 22 mai 2019 du maire de Bénodet en son article 1er, a mis à la charge de la commune de Bénodet le versement à l'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais de la somme

prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à exécuter l'injonction prononcée par le tribunal administratif, et de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme

des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 21 novembre 2019 et d'ordonner la restitution du paiement de la somme

arrêt à intervenir, sous la même astreinte, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme